La loi Malraux en France

Loi Malraux

La Loi Malraux est l'un des dispositifs français de défiscalisation fiscale. Instauré en 1962, par le Ministre de la Culture André Malraux, ce régime permet de bénéficier d'une réduction d'impôt concernant des réhabilitations d'immeubles entiers en secteurs protégés.

Le dispositif Loi Malraux

Loi d'ordre fiscal, en faveur des propriétaires d'un immobilier engagé pour la restauration du patrimoine, la Loi Malraux est un dispositif permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt modulée selon la localisation du bien.

Un immeuble éligible à la loi Malraux doit se situer dans une zone protégée pour son patrimoine. Les édifices, situés en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) instaurées par la commune, ainsi ceux en secteurs anciens faisant l'objet de mesures de sauvegarde, tous généralement en centre-ville, sont éligibles.

La loi Malraux comprend un dispositif fiscal imputable de l'impôt sur le revenu, pour un investissement dans l'ancien, selon un pourcentage de 22 à 30 % appliqué au montant des travaux. En contrepartie, les propriétaires doivent s'engager à louer, pendant une période minimum de 9 années. En outre, les locataires ne doivent pas être les enfants ou parents de l'investisseur ou des membres de son foyer fiscal. La location doit commencer dans un délai d'un an maximum après l'achèvement des travaux. Les biens réhabilités, de par leur emplacement dans le cœur de nos villes, seront très aisément loués, puisque leur emplacement de choix sera valorisé par les travaux engagés en termes de réhabilitation, de mise aux normes et de performance énergétique.

Comme pour tout projet de construction ou rénovation dans les secteurs de patrimoine sauvegardés, les travaux de réhabilitation sont soumis au dépôt d'un permis de construire, soumis à l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France, garants, au niveau local, de la préservation du patrimoine.

La Loi Malraux est taillée pour les grands investisseurs. Le dispositif de défiscalisation s'applique aux immeubles rénovés entièrement, tant dans leurs espaces intérieurs qu'extérieurs. Ne peuvent ainsi pas être éligibles à la loi Malraux les biens qui ne sont réhabilités que partiellement.

La loi Malraux en 2018

La loi Malraux en 2018

Loi Malraux et défiscalisation

En ZPPAUP, les investisseurs pourront profiter d'une réduction d'impôt de l'ordre de 22% sur l'ensemble des travaux engagés pour la réhabilitation de l'immeuble. Les quartiers anciens protégés ainsi que les secteurs dits "sauvegardés" permettent quant à eux de bénéficier d'une réduction d'impôt de l'ordre de 30% du montant dépensé pour le chantier. A l'inverse des principes antérieurs de la loi Malraux qui plafonnaient la déduction à 100 000 € par an, le dispositif fiscal a évolué récemment : la limite de dépenses est à présent de 400 000 € sur quatre ans, qu'on peut choisir d'utiliser dès la première année ou échelonner (la déduction d'impôt est à multiplier par le pourcentage de déduction selon la zone).

L'échelonnement de la réduction d'impôt sur le revenu, concernant cet investissement immobilier dans l'ancien, est de quatre ans depuis le 1er janvier 2017. Ce délai court à partir de la date de délivrance du permis de construire. Les dépenses de foncier (éligibles à un tiers du montant) et de travaux de réhabilitation (éligibles à deux tiers) peuvent être étalées dans le temps, à hauteur de 400 000 € au total.

Avantage de choix pour les investisseurs multiples : les édifices concernés par la loi Malraux ne sont pas affectés par le plafonnement des niches fiscales, qui prévoit une limitation des avantages en fiscalité à 10 000 €. Les avantages en terme fiscal peuvent être combinés avec d'autres dispositifs tels que la loi Monuments Historiques ou les dispositifs Robien, Scellier, Borloo ou Outre-Mer.